TERMES ET CONDITIONS

IL EST CONVENU CE QUI SUIT à chaque signature de fiche d'inscription ou validation numérique à l'une des offres de prestation d’Au bonheur d’apprendre :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat est un contrat de prestations ayant pour objet du soutien scolaire au local d’Au bonheur d’apprendre.

La prestation consiste en un soutien scolaire multidisciplinaire, sur l’année, axée sur l’acquisition de méthodologie de travail, d’apprentissage et d’organisation.

ARTICLE 2 : PRESTATION

Les prestations de soutien scolaire et d’accompagnement des élèves de la primaire à la terminale seront fournies, selon les modalités suivantes :

- pour les cours : groupe de six à sept élèves maximum.

- pour les stages intensifs : groupe de six à sept élèves maximum.

L’ensemble des prestations est dispensé au sein de l’établissement situé 200 rue Louis Lagourgue.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen.

Le Prestataire propose différentes formules dont les conditions peuvent varier :

- Forfait avec engagement annuel : elle comprend un à plusieurs cours par semaine (hors vacances scolaires) sur la période du 1 aout au 7 juillet de l’année suivante

Le client s’engage à respecter les créneaux choisis lors de l’inscription pour toute la durée de l’abonnement et à s’acquitter du montant définit.

- Forfait sans engagement : il s’agit d’un forfait d’heures utilisables dans une durée limitée à un mois à compter de la date d’inscription.

Le client s’engage à respecter les créneaux choisis lors de l’inscription pour toute la durée de l’abonnement et à s’acquitter du montant définit.

- Cours particulier à la demande, une formule sans engagement avec un règlement à la réservation du cours. Le planning est établi en fonction des disponibilités des enseignants.

- Un cours d’essai est également proposé sans engagement dans la limite d’une heure.

ARTICLE 3 : PRIX

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme correspondant au forfait choisi annuellement ou la somme mensuelle prévu dans les abonnements.

Les forfaits choisis devront être réglés lors du premier cours au plus tard sauf dispositions de paiement en plusieurs fois validées par le prestataire.

Les paiements par chèque devront être effectués au minimum une semaine avant le début des cours sauf avis contraire délivré par Au bonheur d’apprendre. En cas de paiement par chèque ou prélèvement sans provision, le prestataire se réserve le droit d’interrompre ce contrat. Le client s’engage alors à régler les sommes dues pour la période en cours ou le forfait concerné sous forme de paiement par virement, carte bancaire, ou en liquide et dans un délai de 15 jours maximum après refus du chèque. Les frais éventuels générés par le chèque ou prélèvement sans provisions seront imputés au client.

Les abonnements, quant à eux, sont tacitement reconduits chaque mois et payés chaque mois via la mise en place d'un paiement récurrent par virements, prélèvements bancaires, d’un paiement en espèces ou par chèque bancaire.

Dans le cadre des paiements récurrents des abonnements, dès le premier manquement au paiement d’une période le client s’engage alors à régler les sommes dues, pour la période en cours, sur la période de facturation suivante. Le manquement à 2 règlements de suite entrainera la fin de du contrat et le client s’engage alors à régler les sommes dues pour les périodes concernées sous forme de paiement par virement, en espèce ou par chèque et dans un délai de 15 jours maximum après constatation notifiée par les équipes d'Au bonheur d’apprendre..

Une pénalité de retard de paiement de 10% pourra être appliquée pour chaque semaine de retard sur le prix total fixé.

ARTICLE 4 : DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du premier jour de cours défini avec le client et jusqu’à l’utilisation complète des heures du forfait souscrit.

Lorsqu’il s’agit des abonnements annuels le présent contrat est conclu et exécutable pour une durée de 10 mois maximum. Les abonnements mensuels avec engagement sont tacitement reconduit chaque mois jusqu’à la date de fin, l’établissement fermant annuellement, le 10 juillet au plus tard.

En accord avec le client ou le représentant légal, les prestations ne pouvant pas avoir lieu les jours fériés ou pendant les vacances scolaires (fermeture la première semaine des vacances, ainsi que durant les deux premières semaines des vacances de décembre janvier).

Lorsqu’il s’agit d’un abonnement souscrit, les abonnements mensuels sont en engagement ferme et engage le client jusqu’à leur échéance.

ARTICLE 5 : EXECUTION DE LA PRESTATION

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

ARTICLE 6 : ANNULATION ET ABSENCES

L’annulation d’un cours par le client doit faire l’objet d’un avertissement au prestataire une semaine au préalable. Dans le cas contraire, lorsqu’il s’agit des forfaits, le cours sera considéré comme réalisé dans son intégralité. En aucun cas il ne pourra être remboursé.

Si votre enfant a manqué des cours dans le mois, aucune somme ne sera déduite, le forfait restera le même, et aucune somme ne sera remboursé.

En cas d’absence pour maladie, un certificat médical devra être présenté pour justifier l’absence afin de pouvoir être rattrapé.

ARTICLE 7 : NATURE DES OBLIGATIONS

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'article 1 ci-dessus, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. En cas d’insatisfaction aucune somme réglée antérieurement ne sera restituée pour les motifs liés : soit à l’insatisfaction des cours, soit sur les critères de résultats insuffisants.

ARTICLE 8 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le prestataire considérera comme strictement confidentiels, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE 9 : OBLIGATION DE COLLABORATION

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.

Le prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des trajets aller et retour des élèves vers et depuis le local d’Au bonheur d’apprendre suite à l’autorisation signée par les parents attestant qu’ils souhaitent laisser l’enfant venir et rentrer seul au local du prestataire. De fait, en cas d’incident sur les trajets, la responsabilité incombe aux parents de l’élève.

Le client convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit. Le client s’engage a souscrire une assurance en responsabilité civile et individuelles, accidents corporels pour son enfant.

Le centre décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des effets personnels, espèces ou objets de toute nature (portables, bijoux, motos, vélos…) ou tout autre objet précieux déposés par les élèves au centre.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEUR

Aucune des parties ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, pandémie, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieures à 2 jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les 5 jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante s’engage à le notifier à l’autre partie par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts.

Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

ARTICLE 12 : RESILIATION

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles du présent contrat pourra entraîner, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le présent contrat pourra être résilié, en dehors de toute faute, à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d'un préavis d’un mois.

ARTICLE 13 : CESSION DE CONTRAT

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie.

ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties sera tranché par le juge de proximité compétent à Saint Denis (974).